Quel Est L’Arrêt Du 1Er Décembre 1995
Di: Matthew
En effet, les juges du droit ont annoncé que la détermination d’un prix ne faisait plus partie de l’objet du contrat et n’est plus source de validité de la convention.

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1 décembre 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 91-
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